Quels sont les pouvoirs conférés au Président de la République et au Gouvernement en situation d’état d’urgence sanitaire ?
La proclamation d’une situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux nécessités par les circonstances pour lesquelles elle a été proclamée et met à sa disposition tous…
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Quels sont les pouvoirs conférés au Président de la République et au Gouvernement en situation d’état d’urgence sanitaire ?