COMMUNIQUE
En tant qu’acteur en faveur d’un changement positif dans les pratiques publiques à Madagascar, nous, organisations de la société civile œuvrant dans la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance n’avons de cesse de rappeler la nécessité d’une démarche empreinte de concertation et de redevabilité dans la gestion des affaires de l’Etat et plus particulièrement dans cette lutte commune contre la COVID-19. Aussi avions-nous plaidé pour la publication et la mise en application des textes en vigueur, la transparence et la traçabilité des marchés publics et demandé les rapports publics d’utilisation des fonds COVID-19 à travers nos communications (rencontres, lettres recommandées, bulletins mensuels et lettres ouvertes) de manière factuelle et objective : non seulement sur les sources des aides et les montants, mais aussi sur la destination, le niveau d’utilisation, et selon une fréquence acceptable.
A cet effet, nous tenons à rappeler et à saluer les efforts entrepris par les acteurs impliqués dans la lutte contre la COVID-19, notamment :
● Les efforts de l’ensemble des acteurs ayant permis de préserver Madagascar, à l’instar d’autres pays africains, d’un taux élevé de contaminations ;
● La publication des deux rapports provisoires sur les financements COVID-19 sur le site web du MEF ;
● La mise en place d’une mission d’interface entre la société civile et le MEF pour faciliter les échanges ;
● L’engagement de citoyens bénévoles dans le suivi de la transparence des financements en dépit des éventuels risques encourus ;
● L’ouverture et la collaboration de certains acteurs comme le Ministère de la Santé Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), la Direction Générale de la Protection Sociale (DGPS), l’ARMP, les différents services et organes au sein de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA), les membres du Cash Working Group, les autres organisations de la société civile, les différents groupements du secteur privé et les PTF ;
● L’intérêt croissant des citoyens pour l’utilisation des deniers publics, allant jusqu’à dénoncer les éventuelles dérives ou infractions de corruption ;
● La saisine du BIANCO et du PAC concernant les dénonciations des infractions de corruption (affaires bonbons sucettes, écran plat) ;
● L’accès de la société civile à certains marchés publics enregistrés dans le SIGMP.
Malgré ces efforts, nous constatons toujours :
● L’opacité sur l’utilisation des fonds COVID-19, notamment sur les caisses d’avances uniques et exceptionnelles mises en place au niveau du CCO-COVID-19 ;
● L’indisponibilité des rapports mensuels d’activités et financiers conformément aux textes en vigueur ;
● L’absence d’intégration et de consultation d’acteurs-clés (la société civile, le secteur privé, la communauté scientifique) dans l’élaboration, le suivi et le contrôle du Plan Multisectoriel d’Urgence (PMDU) ;
● Le manque de traçabilité et l’éparpillement des dépenses liées à la lutte contre la COVID-19 en dépit de l’existence du fonds de riposte COVID-19 mis en place en juillet 2020 ;
● Le refus de certains acteurs de donner suite aux requêtes citoyennes d’accès à l’information ou de collaboration ;
● L’absence de textes règlementaires consignant les mesures édictées par l’Exécutif.
Cela étant, nous avons mentionné et continuons d’insister sur les points critiques suivants :
- L’absence d’application du décret n°2020-725 portant création du « Fonds de riposte à la pandémie COVID-19 adopté en Conseil de Gouvernement le 02 juillet 2020 et des textes subséquents, notamment pour :
o L’approbation des budgets sectoriels par le comité de pilotage ;
o La publication de la liste des marchés publics et des programmes d’emplois ;
o L’enregistrement de l’ensemble des dépenses dans le SIGMP ;
o La publication d’un rapport mensuel d’activités et financier conformément aux délais légaux ;
o La régularisation des dépenses engagées avant l’adoption dudit décret.
- L’absence de mise en place des instances du PMDU, qui devrait garantir la participation des acteurs impliqués dans la lutte contre la COVID-19 et la relance de l’économie à Madagascar, s’agissant du Comité Consultatif, de l’Organe Mixte de Lutte contre la Corruption, mais surtout du Comité de Pilotage. Ces derniers n’ont pas vu le jour jusqu’à aujourd’hui alors qu’ils sont le pilier de la lutte contre la COVID-19 : les budgets spécifiques doivent être approuvés par le comité de pilotage[1].
L’intégration et l’opérationnalisation de ces différentes instances permettront d’asseoir un pilotage efficace et concerté de la lutte contre la COVID-19. A ce titre, la société civile et le secteur privé ont déjà exprimé leur souhait d’intégrer le comité consultatif pour émettre leurs recommandations de manière légale et légitime.
3. Les mesures prises par le Gouvernement tendent vers un déconfinement quasi-total. Au regard du contexte socio-économique, et des différentes restrictions (économiques, sociales) imposées par la situation d’urgence sanitaire et des restrictions politiques et des libertés civiques imposées par le pouvoir, nous nous interrogeons sur la nécessité du maintien de l’état d’urgence sanitaire.
4. La nécessité d’un traitement impartial et assorti d’un compte-rendu public des plaintes et des dénonciations au niveau du BIANCO, du PAC et la HCJ.
In fine, nous organisations de la société civile, réaffirmons notre ouverture et notre engagement dans la promotion des pratiques de bonne gouvernance dans la gestion quotidienne des affaires de l’Etat et dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à Madagascar.
Antananarivo, le vendredi 25 septembre 2020
Les OSC impliquées dans le STEF COVID 19 (Suivi de la Transparence et de l’Effectivité des Fonds COVID 19)
CCOC
Hetsika Rohy
MSIS Tatao
OIMP
ONG Hitsy
ONG Ivorary
ONG Ravintsara
ONG Saha
ONG Tolotsoa
Transparency International Initiative Madagascar (TI-MG)
[1] Art 4 du décret n°2020-725 portant création du « Fonds de riposte à la pandémie COVID-19 »
