Quels sont les pouvoirs conférés au Président de la République et au Gouvernement en situation d’état d’urgence sanitaire ?
Intervention du Président sur les chaînes publiques et privées

Quels sont les pouvoirs conférés au Président de la République et au Gouvernement en situation d’état d’urgence sanitaire ?

La proclamation d’une situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux nécessités par les circonstances pour lesquelles elle a été proclamée et met à sa disposition tous les moyens civils et militaires susceptibles d’être mis en œuvre à cet effet. Une fois l’état d’urgence proclamé, le Président de la République a les pouvoirs ci-après :

  • Légifération par voie d’ordonnance1.
  • Droit de réquisition : réquisition sans nécessité notification des services publics relatifs aux domaines suivants : ravitaillement ; eau et énergie ; service de santé et hôpitaux ; services vétérinaires ; transports ; postes et télécommunications ; radiodiffusion et télévision ; service de la voirie ; établissements bancaires ; direction du contrôle financier ; services rattachés aux institutions ; ministère chargé de la justice et juridictions ; ministère chargé des affaires étrangères ; ministère chargé de l’intérieur ; ministère chargé de la défense ; ministère chargé des finances et du budget ; ministère chargé de la production animale (élevage et pêche et des eaux et forêts).
  • Restriction des libertés publiques2  : le président de la république a le pouvoir par voie réglementaire de :
    • instaurer le couvre-feu, en limitant ou en interdisant la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et heures fixés ;
    • interdire le séjour, dans tout ou partie de la circonscription à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics : d’instituer des zones de protection ou de sécurité ou le séjour des personnes est réglementaire ;
    • ordonner la fermeture des salles de spectacles, dancings, casinos, débits de boissons et de tout autre lieu ouvert au public…
  • Délégation de ces pouvoirs au premier ministre avec faculté de subdélégation aux ministres en matière de contrôle de la circulation des personnes et des véhicules ; contrôle du ravitaillement ; contrôle des armes3.
  • Prolongement de la situation d’urgence sanitaire par simple décret pris en conseil des ministres.

A cet effet, le président de la république dispose presque à lui tout seul du monopole du pouvoir dans le cadre de situation d’urgence si l’on se réfère au texte. Il est souverain pour apprécier les critères et circonstances pour recourir à l’état d’urgence car les avis des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute cour constitutionnelle prévus par l’article 61 de la constitution ne sont que des avis simples et ne lient pas le président de la république dans sa prise de décision, ces avis ne constituent pas de formalité substantielle.
A titre de comparaison, le Conseil d’Etat français4 sur ce point avait précisé que « le président de la république dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application

A cet effet, le président de la république dispose presque à lui tout seul du monopole du pouvoir dans le cadre de situation d’urgence si l’on se réfère au texte. Il est souverain pour apprécier les critères et circonstances pour recourir à l’état d’urgence car les avis des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute cour constitutionnelle prévus par l’article 61 de la constitution ne sont que des avis simples et ne lient pas le président de la république dans sa prise de décision, ces avis ne constituent pas de formalité substantielle.
A titre de comparaison, le Conseil d’Etat français sur ce point avait précisé que « le président de la république dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application territorial ». Ainsi, le parallélisme des formes veille à ce que ça soit le président aussi qui décide de mettre fin ou de proroger l’état d’urgence.
La pratique a permis de voir aussi qu’il pouvait, par simple déclaration verbale créer une institution telle que le CCO-COVID-19 pour gérer et coordonner les actions prises dans le cadre de la pandémie dans son ensemble sur le territoire national et nommer le ministre de l’intérieur comme président cette entité.
Ainsi, la portée du pouvoir du Premier Ministre, des ministres et des autorités administratives anciens ou nouvellement créées dépendra seulement de la délégation ou de la subdélégation faite par le Président de la République, procédure qui est prévue par l’article 18 de la même loi.

Quelle valeur donner aux mesures édictées par le PRM à travers des discours ?

Les recherches menées nous ont permis de constater que nombreuses sont les mesures édictées par le PRM qui n’ont pas été traduites par des actes règlementaires. La mise en place du CCO COVID-19 est un exemple parmi tant d’autres. La question qui doit être posée est la suivante : quelle place tient les déclarations publiques ou mesures prises à travers les discours dans l’ordonnancement juridique ? Il ne faut pas chercher loin pour y répondre. En effet, les discours ou déclarations publiques n’ont pas leurs places dans la hiérarchie des normes à Madagascar. Toutes les mesures doivent ainsi être transcrites par acte réglementaire pour avoir force exécutoire et une véritable existence juridique.
Tous les actes réglementaires qui ont été adoptés dans le cadre de cette état d’urgence sanitaire ont été inspirés de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé disposant que « En cas d’urgence déclarée par le Président de la République et sans préjudice de sa publication au Journal officiel, la loi devient obligatoire dans toute l’étendue du territoire de la République dès son affichage sur le tableau des actes administratifs de la sous-préfecture . Sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, le texte de loi doit avoir été porté préalablement à la connaissance du public par émission radiodiffusée, par kabary ou par tout autre mode de publicité » .
L’alinéa premier de cette disposition est très clair. C’est la loi et par ricochet les textes qui deviennent obligatoires après une publication suffisante notamment par voie d’affichage et non les discours ou les déclarations publiques. Les discours doivent être transcrits en texte signé par les autorités compétentes pour avoir force obligatoire : ce ne sont pas les discours qui ont force juridique.
L’esprit de l’alinéa 2 reste dans ce même ordre d’idée, c’est la loi ou le texte qui doit être porté à la connaissance du public à travers une émission radiodiffusée, par kabary ou tout autre mode de publicité et non pas le discours. Concrètement, on parle ici du texte déjà référencié et signé par l’autorité compétente et non pas du discours non encore matérialisé.

  1. loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception et art 61 al 03 Constitution IVème République.
  2. Art. 17 Loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception.
  3. Art. 18 Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception
  4. Les Droits Administratif et Constitutionnel Malgaches sont fortement inspirés de ceux de la France. Il arrive souvent, même à notre époque, que le juge administratif applique des principes issus de la jurisprudence française pour des situations identiques.

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